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Loi relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSICE)
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Nom de l’entreprise : Andaluza de Filtros, S. L.
CIF : B91319814
Nom commercial : Andefil
Adresse enregistrée : Calle Rodeo, 1. Nave Andefil. P. I. Mensaque
41970 – Santiponce (Séville)
E-mail : andefil@andefil.com
Téléphone : 954367330
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Confidentialité, collecte et traitement des données
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Propriété industrielle et intellectuelle
Le contenu présenté sur le site Web, ainsi que dans toute la documentation d’Andaluza de Filtros, S. L. avant et pendant la souscription de nos services et, en particulier, les dessins, textes, images, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques ou tout autre signe susceptible d’être utilisé de manière industrielle et/ou commerciale, sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d’Andaluza de Filtros, S. L. et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le trafic économique.
Pour toutes ces raisons, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier ce contenu, exonérant ainsi la société de toute responsabilité découlant de toute réclamation découlant du non-respect de ces obligations.
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Conditions du contrat
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Modification des Conditions Légales
Andaluza de Filtros, S. L. peut modifier les Conditions Légales à tout moment et sans préavis aux Utilisateurs. La mise à jour et/ou la publication des Conditions Légales figurant sur le site www.andefil.com rempliront l’obligation de notification.
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Juridiction compétente
Les relations établies entre les utilisateurs de nos services et Andaluza de Filtros, S. L. seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la législation applicable et la juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation laisse aux parties la possibilité de se soumettre volontairement à une juridiction, Andaluza de Filtros, S. L. et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, se soumettront aux Cours et Tribunaux de Séville.
Dans tous les cas, les règles du système juridique espagnol seront applicables.